CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ENTREPRISES
Applicables à compter du 22 février 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise iDMAX360 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Formations, Ateliers et Prestations sur mesure.
Le processus de commande induit systématiquement un rendez-vous préalable, distanciel ou présentiel permettant à l’entreprise Idmax360 et à son client de valider ensemble le choix de la prestation adaptée. Puis, cet accord est matérialisé par un devis ou bon de commande réalisé par l’entreprise iDMAX360. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils sont nets de taxe, l’entreprise iDMAX360 n’étant pas assujettie à la TVA.
L’entreprise iDMAX360 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le cas échéant, des frais supplémentaires pourront être ajoutés en accord avec le client (frais de déplacements par exemple) et seront mentionnés sur le devis/bon de commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise iDMAX360 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par chèque bancaire ;
- soit par tout autre moyen de paiement validé par le vendeur et l’acheteur.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la date de facture avec un acompte de 30% demandé à la signature du devis/bon de commande.
- Pour les coachings personnalisés exclusivement, et suivant les condition tarifaires, paiement en 6 fois sans frais pour les coachings de 6 mois, ou en 3 fois sans frais pour les coaching de 3 mois, au plus tard le 25 de chaque mois de coaching – Possibilité de régler la totalité en début de coaching, le 25 du premier mois de coaching.
- Pour les partenariats avec des organismes de formation, les conditions de règlement seront déterminées en concertation en l'entreprise iDMAX360 et le partenaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise iDMAX360 une pénalité de retard de 1.5% par mois ou 15% par an.
Le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la iDMAX360.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise iDMAX360 conserve la propriété des supports de prestation ou év et de leur exploitation jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise iDMAX360 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les supports de prestation vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison de la prestation
La livraison est considérée comme effectuée :
- soit par la date d’échéance de la période de prestation ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition de l’accès à la plateforme de formation dans le cas du e-learning si cette offre est disponible ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le délai moyen est de 2 mois et le délai de rigueur est de 6 mois. Le cas échéant, un délai plus long pourra être fixé entre l'entreprise idmax360 et le client avant la validation de la commande, si le client le désir pour des raisons d’organisation, si la demande du client (délai de conception sur mesure) le nécessite ou si le planning de l'entreprise iDMAX360 le lui impose.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise iDMAX360 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.
Fait à Les AUXONS, le 22 février 2023
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONCERNENT LES ENTREPRISES